CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE SUR LA PLATEFORME « DIKASS »

DIKASS est une plateforme web animée par les équipes de MTA qui propose à la vente des produits alimentaires agro-pastoraux, bruts ou transformés, des professionnels et artisans exerçant au Gabon (ci-après, la « Plateforme »). C’est donc un marché en ligne qui permet aux internautes et/ou potentiels clients (ci-après, le(s) « Client(s) ») de (re)découvrir, acheter et se faire livrer les produits alimentaires « made in Gabon », où qu’ils soient.

Le Partenaire qui souhaite profiter de ce canal de distribution innovant pour commercialiser et vendre ses produits, signe une « Fiche d’Acceptation de Commercialisation et de Vente en Ligne » (ci-après, la « Fiche d’Acceptation ») et accepte de ce fait les présentes « Conditions Générales ».

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer la commercialisation et la vente des produits du Partenaire sur la Plateforme « DIKASS » (www.dikass.online), ainsi que la fourniture d’autres services connexes selon l’acceptation du Partenaire.

Article 2 : Durée

En signant la Fiche d’Acceptation, le Partenaire accepte les prestations qui y sont incluses pour une durée d’au moins trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf cas de rupture prévu à l’article 6 ci-dessous.

Article 3 : Engagements et responsabilité

 3.1 - Engagement et responsabilité du Partenaire :

En vertu des présentes Conditions Générales, et en sus des engagements mentionnés sur la Fiche d’Acceptation, le Partenaire s’engage à permettre librement à MTA d’intégrer son logo ou nom commercial dans ses supports de communication et activités, autant que de besoin. L’utilisation du logo du Partenaire se fera exclusivement dans le cadre d’opération de communication à des fins commerciales.

Par ailleurs, le Partenaire étant un professionnel indépendant, il est expressément entendu entre MTA et le Partenaire que le Partenaire est censé avoir souscrit à toute police d’assurance nécessaire couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage dès lors à les produire à première demande par MTA ou en cas de mise en cause de MTA du fait des produits du Partenaire livrés dans le cadre des présentes.

Le Partenaire s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MTA en relation avec ses produits livrés.

Le Partenaire garantit MTA de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans ses produits livrés. Il est de ce fait responsable de ses produits qu’il remet à MTA pour livraison au(x) Client(s) ou qu’il livre ou fait livrer lui-même au(x) Client(s). Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Par conséquent, MTA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des produits livrés au(x) Client(s) par le Partenaire lui-même ou par MTA. Le Partenaire garantit MTA et se substituera à MTA en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que MTA aurait à supporter du fait d’un manquement du Partenaire à ses obligations découlant du présent article et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de MTA.

3.2 Engagements et responsabilité de MTA :

Dans le cadre des présentes, MTA s’engage à effectuer au profit du Partenaires les prestations suivantes :

1. Proposer à la vente et vendre les produits du Partenaire sur la Plateforme ;
2. Intégrer le nom du Partenaire et ses produits dans ses actions de communication basiques ;
3. Informer le Partenaire de toute commande de ses produits effectuée sur la Plateforme ainsi que les délais et modalités de livraison requis par le(s) Client(s) ;
4. Lorsque la livraison est effectuée par MTA, récupérer les produits commandés auprès du Partenaire et procéder à leur livraison auprès du Client dans les délais requis par celui-ci, en s’assurant tout au long du circuit de livraison des conditions de conservation appropriées des produits ;
5. Mettre en place un plan de promotion spécial et assurer son exécution, des produits du Partenaire (si coché dans la Fiche d’Acceptation) ;
6. S’assurer de la continuité d’accès à la Plateforme par les internautes, donc de l’accès aux produits du Partenaire qui y sont mis en vente ;
7. Permettre librement au Partenaire d’intégrer le logo de MTA ou de la Plateforme (« DIKASS ») dans ses supports de communication et activités, autant que de besoin. À cet effet, l’utilisation du logo de MTA ou de la Plateforme sur tout support de communication et d’activités fera l’objet d’une validation préalable par les services appropriés de MTA, et ce, avant toute diffusion.

Article 5 : Modification

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modification par MTA. À cet effet, MTA notifiera au Partenaire lesdites modifications.

Dans la mesure où les modifications ne conviendraient pas au Partenaire, le Partenaire aura la latitude de rompre la relation commerciale créée en vertu de la signature de la Fiche d’Acceptation, avec le respect du préavis indiqué à l’article 8 ci-dessous.

Le Partenaire peut néanmoins solliciter auprès de MTA, le maintien des anciennes conditions. Dans ce cas, MTA se réserve le droit d’accepter ou non la demande du Partenaire. En cas de refus, la relation commerciale est rompue avec le respect du préavis indiqué à l’article 6 ci-dessous.

Article 6 : Rupture

La relation commerciale entre MTA et le Partenaire pourra être rompue dans les cas suivants :

1. À tout moment, par MTA ou le Partenaire moyennant un préavis d’un (1) mois, envoyé par tout moyen suffisamment probant et permettant d’en attester la bonne réception ;
2. D’un commun accord. Dans ce cas, MTA et le Partenaire fixent les modalités de rupture de la relation commerciale ;
3. En cas de non-respect par MTA ou le Partenaire d’une de ses obligations découlant de la Fiche d’Acceptation et des présentes Conditions Générales, et ce, après un (1) mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice pour la partie créancière de l’obligation non-respectée de demander des dommages-intérêts par tout moyen de droit ;
4. En cas de non-respect dûment établi d’une disposition légale importante, de nature à (a) porter atteinte à la réputation de l’autre si la relation commerciale continuait ou à (b) empêcher la bonne exécution de celle-ci, sans préjudice pour la partie subissant tout dommage de ce fait de demander des dommages-intérêts par tout moyen de droit ;
5. En cas de faillite, redressement judiciaire, ou toute procédure collective. Dans ce cas, l’envoi d’une simple lettre recommandée avec avis de réception emportera rupture de plein droit de la relation commerciale.

En cas de rupture, quelle qu’en soit la cause, MTA et le Partenaire ont l’obligation de finaliser les prestations en cours d’exécution en vertu  des présentes. En cas d’impossibilité d’exécution des prestations en cours, MTA et le Partenaire se rapprocheront pour décider d’un commun accord du sort desdites prestations. Cet accord sera formalisé par un écrit signé par MTA et le Partenaire ou par toute personne dûment habilitée.

Article 7 : Cas de force majeure

MTA ou le Partenaire ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie par les textes légaux en vigueur du droit applicable aux présentes (cf. article 8 ci-dessous).

En cas de survenance d’un cas de force majeure la relation commerciale sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Dans ce cas, la partie subissant le cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre partie par tout moyen suffisamment probant et permettant d’attester la bonne réception par l’autre partie de l’avis d’information.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre la relation commerciale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, MTA et le Partenaire se rapprocheront afin de discuter des nouvelles modalités de la poursuite de la relation commerciale.

En cas d’échec de la discussion, la relation commerciale sera rompue de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen suffisamment probant, pouvant assurer ou en attester la bonne réception.

Article 8 : Droit applicable - Litige

8.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit gabonais.

8.2. Tout litige qui résulterait de leur exécution sera réglé à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant sa survenance, le litige sera soumis à la juridiction compétente.